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Charte de la langue française

Conformément à l’article 128.1 de la Charte de la langue française qui stipule que « Un organisme de l’Administration auquel s’applique la politique linguistique de l’État doit adopter une procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements aux obligations auxquelles il est tenu en vertu de la présente loi. », la Municipalité a adopté sa procédure à la séance ordinaire du 1er mai 2024.

Pour prendre connaissance de ladite procédure, veuillez cliquer ici : 

Procédure de traitement des plaintes langue française

Si vous voulez formuler une plainte relative à un manquement aux obligations de la municipalité en vertu de la Charte de la langue française, veuillez accéder au formulaire ici : 

Formulaire de plainte


Nombre de postes nécessitant une autre langue - Langue française

Publication du nombre de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français était exigé ou souhaitable au 31 décembre 2023

En vertu de l’article 20.1 de la Charte de la langue française et de l’article 11 du Règlement sur la langue de l’Administration, notre municipalité est tenue de publier l’information suivante sur son site Internet :   

1. Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est exigé : 0